Contexte de la loi DDADUE
Dans le cadre de la loi DDADUE (loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable), le gouvernement impose à certaines entreprises la réalisation d’un audit énergétique quadriennal afin de définir leur performance énergétique. Cet audit énergétique obligatoire exclue les PME et rentre en compte à partir d’un seuil de chiffre d’affaire supérieur à 50 millions d’euros (avec un bilan supérieur à 43 millions d’euros) ou lorsque l’entreprise dépasse les 250 salariés.
A noter que les entreprises ayant déjà un système de management de l’énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001:2011 seront exempté de cette obligation (la norme ISO 14 001 n’est pas suffisante).
La norme ISO 50001 définit un cadre d’exigences pour que les organismes puissent :
- Élaborer une politique pour une utilisation plus efficiente de l’énergie
- Etablir des cibles et des objectifs pour réaliser cette politique
- S’appuyer sur des données pour mieux comprendre l’usage et la consommation énergétiques et d’assurer les décisions à prendre
- Mesurer efficacement les résultats
- Contrôler l’efficacité de la politique
- Evolution en continu du management de l’énergie
Il faut savoir aussi qu’un audit énergétique est désormais obligatoire pour les copropriétés, en savoir plus sur cette page : http://www.loi-ddadue.fr/audit-energetique-coproprietes/
Quel périmètre pour l’audit ?
Le principal facteur à prendre en compte est défini dans la facture énergétique. L’audit doit ainsi couvrir au moins 80% du montant acquitté des factures énergétiques (le gaz et l’électricité) par l’entité concernée.
2 points importants :
- L’eau n’est pas à prendre en compte dans cet audit
- La consommation énergétique des éventuels sous-traitants ne sont pas à comptabiliser.
Pour l’exemple, avec une entreprise de construction immobilière, l’audit énergétique porterait quasiment exclusivement sur les engins de chantiers et pourrait exclure les bâtiments de type bureaux si ceux-ci représenteraient moins de 20% de la consommation totale d’énergie de l’entreprise.
A noter que les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, le taux de couverture peut être ramené de 80% à 60%.
Qui doit réaliser l’audit énergétique ?
Le législateur offre à l’entreprise de réaliser cet audit énergétique par du personnel interne à l’entreprise. Par contre ces salariés doivent justifier d’une expérience dans le domaine de 2 à 5 ans selon le diplôme parmi les 3 domaines concernés par l’audit (transports, procédés, bâtiments).
Il est bien sur possible de faire appel à un prestataire externe qualifié par un organisme accrédité dans les études de la performance énergétique pour mener à bien cet audit.
Dans les deux cas, il est indispensable pour l’auditeur de ne pas être directement impliqué dans l’activité de l’entreprise afin de garder l’indépendance nécessaire à ce type d’audit
Méthode de réalisation de cet audit énergétique ?
Le législateur offre à l’entreprise à une certaine souplesse dans la réalisation de cet audit énergétique :
- L’audit énergétique par échantillonnage qui permet d’auditer une zone spécifique mais représentatrice de la consommation énergétique de l’entreprise. Une extrapolation est ensuite effectuée pour obtenir un résultat global. Il est nécessaire pour l’entreprise de choisir le meilleur échantillon possible afin de préserver la pertinence de l’audit.
Les modalités de cet échantillonnage sont définies dans l’annexe I du projet d’arrêté (article 1er, alinéa 2 du projet d’arrêté).
- Il est également possible de faire appel à des référentiels spécifiques* sur des systèmes techniques industriels ou à des guides adaptés à des secteurs industriels (article 1er, alinéa 3).
Dans tous les cas, l’audit doit être réalisé selon la norme NF EN 16247.
Livrable de l’audit énergétique et destinataire
Concrètement, le livrable consiste à identifier des potentielles améliorations sur l’efficacité énergétique de l’entreprise en réalisant un plan d’action chiffré comprenant une estimation du gain correspondant sur la performance énergétique.
Le législateur permet aux entreprises de réaliser les actions préconisées de l’audit énergétique sur plusieurs années. Ce plan d’action doit intégrer le retour sur investissement sur des périodes inférieur à 1 an, entre 1 et 4 ans et supérieur à 4 ans. L’objectif est bien entendu de permettre une rationalisation de la ressource énergétique pour une démarche viable et rentable pour l’entreprise.
Dans le cas d’une réalisation de l’audit en interne, il faudra joindre au rapport l’organigramme et le CV des personnes ayant réalisés l’audit.
Le rapport de l’audit doit être transmis au préfet de la région de l’implantation du siège social (en cas de siège hors de France, il doit être envoyé au préfet d’ile de France).
* NF EN 16247-2:2014 pour les bâtiments ; NF EN 16247-3:2014 pour les procédés industriels ; NF EN 16247-4:2014 pour les transports.