La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne), aussi appelée loi DADUE, impose aux entreprises l’exécution d’un audit énergétique d’ici la date limite du 5 décembre 2015. Le but de cette disposition est de mettre en place une stratégie d’efficacité énergétique, et de repérer toutes les possibilités d’économies d’énergie chez les professionnels du secteur industriel et tertiaire (au niveau opérationnel et au niveau du bâtiment).
L’audit énergétique offre ainsi la possibilité, à terme, de réaliser jusqu’à 30% d’économies selon la nature de l’activité et peut également dépasser 50% pour ce qui concerne la part de la consommation liée aux bâtiments professionnels.
Un audit énergétique obligatoire
Les dispositions contenues dans la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 répondent aux principes d’audit énergétique obligatoire, édictés par la directive européenne 2012/27/UE publiée en décembre 2012. Celle-ci porte sur l’efficacité énergétique, notamment dans le domaine du développement durable. A l’article 40 de cette loi (titre III du livre II), le texte détaille la base législative et les buts de performance énergétique des entreprises, de même que l’audit obligatoire et les sanctions (L233-1 jusqu’à L-233-4).
Ainsi, il est stipulé que toutes les entreprises qui ne sont pas apparentées à des PME ont l’obligation de réaliser cet audit énérgetique d’ici le 5 décembre 2015 par un auditeur qualifié, puis une fois tous les 4 ans. Par le décret en conseil d’Etat du 4 décembre 2013, les seuils pour lesquels une entreprise doit réaliser un audit énergétique ont été fixés.
Les modalités d’application et d’exemption sont, pour leur part, détaillées dans le décret et l’arrêté du 24 novembre 2014. La norme européenne NF EN 16247-1 peut être prise en exemple pour définir le cahier des charges et la méthodologie (recueil des données, visites sur site, ou encore présentation des résultats).
Quelles sont les entreprises concernées
L’audit énergétique devra être réalisé avant le 5 décembre 2015 par les sociétés correspondant à l’un des deux critères suivants :
- Plus de 250 employés parmi l’effectif
- Un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros par an et un total du bilan qui est supérieur à 43 millions d’euros
Pour être exemptée de cet audit énergétique, il faut que l’entreprise ait mis en place un système de management international (Norme ISO 50 0001). A noter que le système de management de l’énergie (Norme ISO 14 001) n’est pas suffisant.
Pour chacune de ces normes, il faut que la partie dédiée aux audits énergétique soit démontrée.
Quelles sont les bénéfices attendues de la loi Ddadue
Un audit énergétique permet d’analyser des données correspondant à la consommation énergétique d’une infrastructure ou entreprise, et tous ses usages énergétiques. C’est une étape initiale dans une démarche de management de l’énergie.
L’audit, dans son ensemble, permet de définir et de gérer les consommations énergétiques d’une structure ou société, permettant d’analyser tous les types et usages énergétiques.
Tous les postes consommateurs d’énergie sont ainsi étudiés par un professionnel agréé. Les données récoltées à l’issue de l’audit permettent de repérer les sources d’économie potentielles, ainsi que des solutions d’améliorations immédiates, à moyen et à long terme.
Quel délai pour effectuer cet audit énergétique ?
Pour que l’audit corresponde aux exigences de la directive européenne, toutes les grandes entreprises doivent le réaliser pour la première fois d’ici le 5 décembre 2015. Les travaux doivent porter sur au minimum 80% du montant total des factures énergétiques de l’entreprise (taux ramené à 65% pour les audits qui sont effectués avant la date butoir). Ces entreprises devront réitérer l’audit dans un délai de 4 ans.
Elles ont l’obligation de faire appel à un expert indépendant qualifié et / ou agréé. Il peut s’agir d’un prestataire externe au bénéfice d’une qualification, ou d’un référent technique interne à la société qui puisse justifier d’une compétence agréée. Les critères et conditions de qualification des prestataires ainsi que des compétences requises sont détaillées dans le décret et l’arrêté du 24 novembre 2014.
La réalisation de l’audit énergétique se conclut par la préparation de différents documents, notamment une définition du périmètre audité, une synthèse du rapport d’audit énergétique, une copie du certificat de conformité en cours de validité (délivré par l’organisme certificateur) ainsi qu’un rapport d’audit. L’ensemble, y compris toutes les certifications devront être remises au préfet de région. En cas d’envoi électronique, le rapport d’audit complet doit être annexé. Les rapports d’audit devront être conservés pendant une durée minimale de 8 ans.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect de cette obligation ?
Les entreprises qui ne se soumettent pas à l’audit énergétique encourent une sanction. Celle-ci peut se monter à 2% du chiffre d’affaires (HT) correspondant au dernier exercice clôturé, ou encore à 4% en cas d’une nouvelle violation de cette obligation.
Ces sanctions sont décrites dans l’article L233-4 du code de l’énergie.