La nouvelle loi Ddadue impose aux entreprises répondant à certains critères la réalisation d’un audit énergétique tous les 4 ans. Cette obligation peut se révéler à la fois très positive pour l’entreprise qui va pouvoir réaliser des économies et pour la société globalement dans le cadre de la transition énergétique.
Les entreprises concernées par l’audit énergétique
Sont concernées par l’audit obligatoire les entreprises qui ont dépassé l’un des trois seuils suivants au cours des deux exercices comptables précédant le 5 décembre 2015 :
- Un effectif > 250 personnes
- Un CA annuel > 50 millions d’euros et total de bilan > 43 millions d’euros
On estime à près de 5000 le nombre d’entreprises concernées en France.
Les entreprises ayant mis en place un Système de Management de l’Energie (certifié ISO 50001) ne sont pas soumises à l’audit énergétique obligatoire.
Le premier audit devra avoir été réalisé avant le 5 décembre 2015 et devra être renouvelé tous les quatre ans. Il peut être effectué par un auditeur indépendant compétent accrédité par le COFRAC sur la base de la norme NF X 50-091 ou en interne par un référent technique (sous conditions). L’audit doit suivre la méthode décrite par les normes européennes EN 16247. En cas de non respect de cette obligation, les entreprises encourent une sanction financière pouvant atteindre 2% de leur chiffre d’affaires. L’audit porte sur trois pôles de consommation d’énergie : les bâtiments, les procédés, et le transport.
Un audit énergétique obligatoire bénéfique pour l’entreprise
Le but de l’audit énergétique est d’aider les entreprises à améliorer leur performance énergétique et donc à réduire leur factures d’énergie. Comme les tarifs de l’énergie ne pourront qu’évoluer à la hausse au cours des prochaines années, ce dispositif permet aux entreprises de maîtriser les coûts et au final de réduire leurs charges d’exploitation. Elles ne subissent plus les hausses mais les anticipent et du même coup améliorent leur performance globale.
L’audit étudie à la fois les flux énergétiques et les consommations. Réalisé de façon très exhaustive, il doit porter sur au moins 80 % du montant des factures énergétiques de l’entreprise. Il identifie tous les points à améliorer et débouche sur des préconisations adaptées au cas de l’entreprise. Les actions proposées doivent être concrètes et tenir compte des aspects réglementaires, techniques, environnementaux et financiers. Un véritable dialogue doit se créer entre les auditeurs et l’entreprise, et au sein de l’entreprise, pour que chacun s’approprie les objectifs d’économie et y participe. L’entreprise se prend en main pour mener sa propre révolution énergétique dans une démarche d’amélioration permanente. L’audit énergétique peut également constituer la première étape d’un processus pérenne s’inscrivant dans une démarche qualité globale.
Des effets globaux dans le cadre de la transition énergétique
Les objectifs fixés par le paquet Climat Energie, adopté par l’Union Européenne en 2008 sont clairs.
D’ici 2020 :
- Diminution de 20% des émissions de gaz à effet de serre par les pays membres de l’UE
- 20 % d’énergies renouvelables
- 20 % d’économies d’énergie.
C’est la directive européenne 2012/27 qui a fixé l’obligation d’audit énergétique pour les grandes entreprises, inscrite dans le droit français par le biais de la loi Ddadue (loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable).
Cette loi s’inscrit tout à fait dans la notion de transition écologique de l’économie. Il s’agit de s’orienter vers un nouveau modèle économique et social tendant vers un développement durable de façon à répondre aux grands enjeux environnementaux de notre époque, notamment le changement climatique et la rareté des ressources. Il s’agit de moderniser les entreprises de façon à éviter les gaspillages et à les rendre encore plus compétitives. Ce modèle est gagnant-gagnant puisqu’il profite à la fois aux entreprises en leur faisant faire des économies, aux salariés en améliorant leurs conditions de travail et à l’ensemble de la société en réduisant les pollutions et en produisant mieux. La transition énergétique permet de dynamiser de nombreux secteurs d’activité (énergies renouvelables, construction) tout en favorisant une croissance durable aux impacts négatifs limités et maîtrisés. Toutes les énergies, au propre comme au figuré, doivent se mobiliser pour mettre en oeuvre une véritable croissance verte, garante du bien être des générations futures.